Plainte en déontologie concernant le comportement d’un agent de protection de la faune



 

Vous êtes insatisfait du comportement d’un agent de protection de la faune?

Depuis le 1er janvier 2009, les agents et agentes de protection de la faune du Ministère sont assujettis au Code de déontologie des policiers du Québec. Ce code détermine les devoirs et les normes de conduite des agents dans leurs rapports avec le public dans l’exercice de leurs fonctions.


Le Commissaire à la déontologie policière a comme mandat de recevoir et d’examiner les plaintes formulées à l’endroit des agents de protection de la faune et des différents autres corps d’agents de la paix. Toute plainte de nature déontologique doit être transmise par écrit au Commissaire par l’intermédiaire du formulaire disponible sur le site Web du Commissaire à la déontologie policière.

Veuillez noter que les faits reprochés doivent être survenus dans l’exercice des fonctions de l’agent de protection de la faune concerné. De plus, la plainte en matière de déontologie doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la date de l’événement donnant lieu à la plainte.