Demande de Permis SEG et certificat de bons soins aux animaux


Formulaire (Format DOC, 540 Ko) (Dernière mise à jour : mars 2016)

À noter : Il est très important de bien indiquer le type de permis que vous souhaitez obtenir (scientifique, éducatif ou gestion). Pour ce faire, il suffit de sélectionner votre choix en cliquant sur la flèche dans « type de permis demandé », en haut du formulaire.

Un permis SEG est un permis spécial délivré par le Ministère pour la capture des animaux sauvages à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune.Ce permis autorise une personne ou un organisme travaillant dans ces domaines à déroger, sous certaines conditions, à un ensemble d'interdictions légales ou réglementaires. Le titulaire d'un permis SEG est tenu de respecter les conditions de son permis. Tout manquement du titulaire à l'une de ces conditions peut entraîner des poursuites judiciaires pouvant mener à une condamnation et à une amende. Quels sont les animaux visés par le permis SEG?

nistère peut délivrer un permis SEG pour la capture des animaux couverts par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF) ou par le Règlement de pêche du Québec (RPQ). Les animaux pour lesquels le Ministère peut délivrer un permis SEG en vertu de cette loi ou de ce règlement sont les suivants :
  • tout mammifère, oiseau, amphibien ou reptile, d'un genre, d'une espèce ou d'une sous-espèce qui se reproduit à l'état sauvage au Québec ou ailleurs et qui provient d'une lignée non sélectionnée par l'homme, ou qui se distingue difficilement d'une espèce sauvage par sa taille, sa couleur ou sa forme, qu'il soit né ou gardé en captivité ou non;
  • tout poisson note 1 d'eau douce (incluant les crustacés et les mollusques) y compris les espèces anadromes note 2 et catadromes note 3 vivant dans les eaux de la province et dans les eaux à marée. Cela comprend également les oeufs et les produits sexuels d'un tel poisson.
Note 1 - Pour obtenir un permis spécial pour la capture des poissons d'eau salée tels le  capelan, le hareng, le maquereau, la morue, etc., il faut s'adresser à Pêche et Océans  Canada.
Note 2 - Anadrome : qui vient de la mer et remonte une rivière pour frayer, comme le  font  certains salmonidés dont le saumon atlantique.
Note 3 - Catadrome : qui descend les rivières et fraie en mer, comme le fait l'anguille d'Amérique.
Pour obtenir un permis spécial pour la capture des oiseaux migrateurs suivants il faut s'adresser au Service canadien de la faune :
  • Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier : anatidés ou volailles aquatiques, y compris la bernache, le canard sauvage, l'oie sauvage et le cygne; gruidés ou grues, y compris la petite grue brune, la grue du Canada et la grue d'Amérique; rallidés ou râles, y compris la foulque d'Amérique (poule d'eau), la gallinule et le sora et autres râles; limicolés ou oiseaux de rivage, y compris les suivants : avocette américaine, courlis, bécasseau à long bec, barge, bécasseau à poitrine rousse, huîtrier américain, phalarope, pluvier, maubèche, bécassine, échasse, échassier du ressac, tournepierre, chevalier semi-palmé, bécasse et chevalier à pattes jaunes; colombidés ou pigeons, y compris la tourterelle et le pigeon sauvage.
  • Les oiseaux migrateurs non considérés comme gibier : pingouin, alque, butor, fulmar, fou de Bassan, grèbe, guillemot, goéland, héron, labbe, huard, marmette, pétrel, macareux, puffin et sterne.
  • Les oiseaux insectivores migrateurs : goglu, moqueur-chat, mésange, coucou, pic doré, moucherolle, gros-bec, colibri, roitelet, hirondelle pourprée, sturnelle, engoulevent, sittelle, oriole, merle d'Amérique, pie-grièche, hirondelle, martinet, tangara, mésange huppée, grive, viréo, fauvette, jaseur, engoulevent bois-pourri, pic et troglodyte et tous les autres oiseaux percheurs qui se nourrissent entièrement ou principalement d'insectes.
Quelles sont les personnes concernées par les permis SEG?

Le Ministère délivre un permis SEG à des fins scientifiques à toute personne qui désire capturer des animaux dans le cadre d'un projet visant l'acquisition de connaissances par des moyens et des méthodes déterminés d'observation ou d'expérimentation. Un tel projet doit obligatoirement s'inscrire dans un contexte de recherche scientifique. Il doit de plus être réalisé par une personne qui détient ou vise à obtenir une reconnaissance de ses travaux par le milieu scientifique (diplôme de maîtrise, doctorat ou postdoctorat, publication dans une revue scientifique). Sont exclus tous les projets non structurés, c'est-à-dire qui ne possèdent pas un protocole expérimental ou d'observation clairement défini.

Le Ministère délivre un permis SEG à des fins éducatives aux personnes qui désirent capturer des animaux aux fins de transmission des connaissances par une démarche méthodique. Ce permis s'adresse essentiellement aux personnes travaillant dans le milieu de l'enseignement, dans un centre d'éducation sur le milieu naturel, dans une colonie de vacances qui se consacre à l'enseignement des sciences naturelles, dans un centre d'observation de la faune ou un jardin zoologique.

Le Ministère délivre un permis SEG à des fins de gestion de la faune aux personnes qui désirent, entre autres, capturer des animaux dans les circonstances suivantes :
  • évaluation de l'état des populations fauniques, de leur distribution, de leur état de santé à des fins d'exploitation de la faune ou d'étude d'impact ou de répercussion environnementale;
  • capture d'animaux et leur réintroduction dans le milieu naturel afin de suppléer à une déficience de productivité naturelle ou de repeupler un milieu ou un site d'où la faune a disparu;
  • contrôle d'animaux en vue de maintenir un certain équilibre des populations fauniques ou d'alléger la pression sur des espèces sauvages ou encore d'assurer la sécurité des personnes ou protéger leurs biens;
  • expérimentation d'un nouveau mode de gestion de la faune notamment l'élevage expérimental d'animaux à fourrure dans le but d'acquérir des données techniques attestant la faisabilité de ce type d'élevage.

Comment obtenir un permis SEG?

La personne ou l'organisme qui désire obtenir un permis SEG à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune doit remplir le formulaire approprié et l'adresser à la région visée.

Le Ministère analyse les demandes et s'assure que le requérant a la compétence et l'expertise pour effectuer les travaux proposés. Il s'assure également que les appareils de capture sont sélectifs par rapport aux espèces visées et adaptés aux buts poursuivis. Tous les moyens de capture jugés inadéquats ou reconnus comme cruels ou abusifs sont rejetés. Le Ministère veille aussi à ce que l'échantillonnage et la quantité prélevée (animal ou poisson) soit réaliste par rapport aux buts poursuivis, de façon à maintenir la récolte au strict minimum. Enfin, le Ministère tient compte de la durée utile de la période d'échantillonnage ou de capture afin de limiter les interventions.

Tous les projets faisant appel à l’utilisation d’animaux sauvages vivants pour la recherche, la gestion, l’enseignement postsecondaire et les tests effectués sur les nouveaux produits nécessitent l'obtention d'un certificat de bons soins aux animaux conformes aux normes sur le bien-être des animaux du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). La délivrance d’un permis SEG est conditionnelle à l'obtention d’un tel certificat.

Le Ministère peut refuser de délivrer un permis SEG pour différentes raisons, notamment s'il juge le projet inadéquat ou irréaliste. Le requérant est informé par écrit des raisons du refus.

Tarifs des permis SEG à des fins de gestion

La tarification relative à ces permis est régie par le Règlement sur la tarification reliée à l'exploitation de la faune chapitre (C-61.1, r. 32) (voir les articles 7.0.1 et 7.0.2).