Cadre légal



 

La protection des habitats fauniques est assurée par Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et le Règlement sur les habitats fauniques.

 

La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune vise à protéger spécifiquement les habitats fauniques. L'article 128.6 de la loi stipule notamment que :

« Nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l'habitat de l'animal ou du poisson visé par cet habitat.

Cette interdiction ne s'applique pas :

  • à une activité exclue par règlement;
  • à une activité faite conformément aux normes ou conditions d'intervention déterminées par règlement;
  • à une activité autorisée par le ministre ou le gouvernement en vertu de la présente loi;
  • à une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage qui pourrait être causé par une catastrophe appréhendée. »

Le Règlement sur les habitats fauniques cerne le champ d’application légal, décrit les habitats qui sont couverts par le règlement et précise ceux qui font l’objet d’un plan. On y trouve aussi une liste d’activités (forestières, exploitation minière, gazière et pétrolière, exploitation et d’entretien de barrage, aménagement de sites récréatifs, activités agricoles), lesquelles ne nécessitent pas d’autorisation si elles sont réalisées conformément aux normes décrites.