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Permis de mesureur de bois


Pour pouvoir exercer le métier de mesureur de bois, il faut détenir un permis de mesureur de bois ainsi qu'une carte d'identité délivrés par le Ministère.

Le Ministère a la responsabilité :

  • d'élaborer un programme d'examens et tenir des séances d'examens pour les personnes qui désirent obtenir un permis de mesureur de bois;
  • d'organiser des examens pour vérifier la compétence des mesureurs de bois;
  • de tenir le registre des titulaires de permis à jour;
  • d'étudier les pratiques irrégulières des titulaires de permis de mesureur et, le cas échéant, de suspendre ou de révoquer un permis;
  • délivrer les permis de mesureur de bois ainsi que les cartes d'identité aux personnes jugées aptes à exécuter les fonctions de mesureur de bois.

Dans l'exercice de ses fonctions, le mesureur de bois doit avoir en sa possession la carte d'identité valide attestant sa qualité délivrée avec le permis par le Ministère.

Qui peut obtenir ce permis?

Toute personne qui désire obtenir le permis de mesureur de bois doit :

  • être citoyen canadien ou posséder le statut de résident permanent au Canada;
  • avoir de la langue française une connaissance appropriée à l'exercice des fonctions de mesureur de bois;
  • détenir l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou attestations d'études suivants :
    • un diplôme d'études professionnelles (D.E.P.) en aménagement de la forêt;
    • un diplôme (D.E.C.), un certificat (C.E.C.) ou une attestation d'études collégiales (A.E.C.) en aménagement forestier, en exploitation forestière ou en transformation des produits forestiers;
    • une attestation d'études émise par l'Université Laval au terme des trois premières sessions comportant les cours obligatoires dans les programmes :
      • en aménagement des ressources forestières,
      • en aménagement et environnement forestier,
      • en opérations forestières,
      • en science et technologie du bois,
      • ou en sciences du bois.

Note :

La personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation d'études équivalant à ceux exigés précédemment, décerné par une institution d'enseignement située hors du Québec doit en outre parfaire sa formation en suivant un cours d'un minimum de 90 heures sur les méthodes de mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l'État. Ce cours est donné par les institutions d'enseignement situées au Québec.

  • réussir l'examen de compétence du Ministère ou en être exemptée, parce que la personne est titulaire d'un permis ou d'une autre forme de reconnaissance professionnelle délivrée au Canada pour les fonctions de mesureur de bois.

Comment obtenir le permis et la carte d'identité?

Toute personne qui est en droit d'obtenir le permis de mesureur de bois doit en faire la demande par écrit à la Direction de la planification et gestion forestière (DPGF) du Ministère.

Coût et modalités de paiement (Prix en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017)

Inscription à l'examen

Les frais d'inscription de 33,00 $ sont payables en argent comptant le jour de l'examen. Cet examen est dispensé par un représentant du Ministère dans les différentes maisons d'enseignement ou ailleurs. Un reçu est remis sur place.

Permis de mesureur de bois

La personne qui a réussi l'examen doit remplir le formulaire de demande de permis de mesureur de bois fourni et le retourner au Ministère avec les pièces justificatives demandées et un mandat-poste ou un chèque visé de 44,25 $ à l'ordre du ministre des Finances.

Renouvellement de la carte d'identité

Avant l'expiration de la carte d'identité, le Ministère envoie un formulaire de renouvellement. Le titulaire doit alors le retourner dûment rempli avec une photographie couleur récente et un chèque visé ou un mandat-poste de 22,10 $ à l'ordre du ministre des Finances.

Duplicata du permis ou de la carte d'identité

Le titulaire qui a perdu son permis ou sa carte de mesureur doit faire une demande de duplicata à la Direction du soutien aux opérations Faune et Forêts du Ministère. Les frais exigibles pour un duplicata sont de 27,75 $.

Cadre légal


POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

 

Direction de la planification et gestion forestière
1300, rue du Blizzard, 3e étage
Québec (Québec) G2K 0G9
Téléphone : 418 627-8656
Télécopieur : 418 646-9267
Courriel : direction.dpgf@mffp.gouv.qc.ca