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Permis d'intervention pour un aménagement faunique, récréatif ou agricole


Ce permis autorise son titulaire à réaliser les activités d'aménagement forestier requises par un aménagement faunique, récréatif ou agricole à l'intérieur d'un périmètre délimité par l'unité de gestion. Le permis d'intervention prévoit, en outre, la destination du bois récolté.

Qui peut obtenir ce permis?

Ce permis d'intervention peut être délivré aux personnes ou organismes suivants :

  • un détenteur d'un bail pour des fins de villégiature (chalet) ou d'un bail de location pour la construction d'un abri sommaire (camp de chasse);
  • un organisme sans but lucratif (zone d'exploitation contrôlée, réserve faunique, etc.);
  • un organisme à but lucratif (pourvoirie, bleuetière, etc.).

Comment obtenir ce permis?

La personne qui désire obtenir un permis pour une intervention pour un aménagement faunique, récréatif ou agricole doit en faire la demande par écrit au chef de l'unité de gestion concernée.

La demande doit contenir les informations suivantes :

  • la superficie en cause;
  • les volumes de récolte prévus;
  • la localisation des travaux (carte topographique à l'échelle de 1/50 000).

Particularités

  1. Détenteur d'un bail pour des fins de villégiature (chalet) ou d'un bail de location pour la construction d'un abri sommaire (camp de chasse)

    Lorsqu'un terrain fait l'objet d'un bail à des fins de villégiature, celui-ci n'est pas considéré comme faisant partie du domaine de l'État. Dans ce cas, ce sont les clauses du bail qui réglementent la coupe de bois. Par conséquent, aucun permis d'intervention pour un aménagement faunique, récréatif ou agricole ne peut être délivré pour couper du bois sur ce terrain.

    Cependant, si ce détenteur de bail désire couper du bois à l'extérieur du terrain sous bail afin de compléter ses aménagements, il peut obtenir un permis d'intervention pour un aménagement faunique, récréatif ou agricole dans l'un ou l'autre des cas suivants :

    a) aucun chemin d'accès carrossable ne relie l'aménagement projeté au réseau
        routier provincial;
    b) la plus proche source d'approvisionnement de matériaux de construction est
        située à plus de 100 kilomètres par voie routière carrossable.

  2. Organisme sans but lucratif (zone d'exploitation contrôlée, réserve faunique, etc.) :

    Un organisme sans but lucratif doit détenir un permis d'intervention pour réaliser les travaux de coupe nécessaires à l'exécution de son aménagement faunique, récréatif ou agricole.

    Les arbres récoltés peuvent être utilisés par cet organisme s'il en a besoin pour réaliser ses aménagements. Ces aménagements peuvent être, entre autres, une bâtisse, un quai, une écluse, une rampe ou un seuil pour les lacs et les cours d'eau.

    Si un organisme à but non lucratif a besoin de bois additionnel pour compléter ses aménagements, un permis d'intervention peut lui être délivré pour couper du bois sur un territoire à proximité de son aménagement.

  3. Organisme à but lucratif (pourvoirie, bleuetière, etc.)

    Avant d'obtenir un permis d'intervention pour réaliser un aménagement faunique, récréatif ou agricole, un organisme à but lucratif doit d'abord détenir une autorisation :
    • pour exploiter une pourvoirie, celle-ci est délivrée en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune;
    • pour exploiter une bleuetière, celle-ci est délivrée en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État (bail) et en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (culture et récolte de bleuets).

Conditions liées au permis

Si l'individu ou l'organisme titulaire d'un permis d'intervention pour aménagement faunique, récréatif ou agricole n'utilise pas les bois récoltés sur le territoire à aménager, ces bois doivent être destinés à :

  • une usine qui est bénéficiaire d'une garantie d’approvisionnement en vigueur sur le territoire concerné par le permis d'intervention;
  • toute autre usine bénéficiaire d'une garantie d’approvisionnement;
  • tout autre destinataire.

Le permis d'intervention pour un aménagement faunique, récréatif ou agricole décrit toute condition déterminée par l'unité de gestion, notamment :

  • l'obligation pour le titulaire du permis de respecter les dispositions du Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État;
  • l'obtention au préalable d'une autorisation spéciale de la direction régionale si l'aménagement faunique récréatif ou agricole est réalisé dans une zone de 60 mètres d'une rivière à saumon (Article 39 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier);
  • la destination des bois.

Le titulaire peut confier à un tiers l'exécution des travaux autorisés par son permis d'intervention, à la condition qu'il l'informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements ainsi que des prescriptions contenues dans son permis.

Afin de mieux préciser le secteur d'intervention désigné, il est nécessaire d'annexer au permis d'intervention une carte qui permet d'identifier le lieu de la récolte.

Voirie forestière

Si le titulaire doit construire ou améliorer un chemin pour exercer les droits conférés par son permis d'intervention, celui-ci doit obtenir un permis de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre extraits d'une sablière ou d'une gravière et acquitter les droits prescrits.

Ce permis est délivré à la Direction du développement minéral du Secteur des mines du Ministère.

Coût et modalités de paiement

Le Règlement sur les redevances forestières fixe les droits au mètre cube solide. Ces droits sont établis, pour chacune des zones de tarification forestière, par essence ou groupe d'essences, et par qualité, selon le calcul de la valeur marchande des bois sur pied.

Le titulaire doit effectuer le mesurage des bois selon les normes et les méthodes prescrites par le Ministère.

Les droits prescrits doivent être acquittés par le titulaire du permis. Ils sont exigibles mensuellement sur réception d'une facture préparée à partir de données de mesurage ou d'inventaire et transmise par l'unité de gestion.

Toutefois, les droits sont exigibles au moment de la délivrance du permis d'intervention, lorsque celui-ci autorise la récolte d'un volume inférieur à 500 mètres cubes, ou sur réception d'une facture.

Échéance et validité

Le permis d'intervention est valide pour une période maximale de 12 mois.

Cadre légal


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