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Permis d'intervention pour la récolte de branches d'if du Canada


L'if du Canada est un arbuste, appelé également « sapin traînard » ou « buis », que l'on retrouve en colonies dans les forêts québécoises. Ses branches contiennent des substances efficaces pour le traitement de certaines formes de cancer. Le développement de cette nouvelle industrie de pointe favorise la gestion intégrée et l'utilisation polyvalente du milieu forestier.

Le permis d'intervention pour la récolte de branches d'if du Canada sur les terres du domaine de l'État autorise son détenteur à récolter un volume de branches afin d'approvisionner une usine de transformation exploitant au Québec.

Qui peut obtenir ce permis?

Une personne ou un organisme qui a obtenu la priorité de récolte peut demander un permis pour la récolte de branches d'if du Canada. Cependant, le permis d'intervention est généralement délivré au titulaire d'un permis d'exploitation d'usine qui a obtenu une priorité de récolte dans des territoires spécifiques.

La personne qui ne détient pas la priorité de récolte peut acheminer une demande au Ministère. Elle doit démontrer, avec document à l'appui, qu'elle bénéficie d'une entente avec une usine de transformation.

Comment obtenir ce permis?

On doit faire une demande par écrit au bureau de l'unité de gestion du territoire concerné.

La demande doit contenir les informations suivantes :

  • le nom du titulaire et du contractant responsable de la récolte, ou le nom de la personne ou de la compagnie;
  • la superficie en cause;
  • la quantité de biomasse prévue;
  • la destination des branches d'if du Canada;
  • la localisation des travaux (carte topographique à l'échelle de 1/20 000).

Conditions

La récolte de l’if du Canada sur les terres du domaine de l’État est permise seulement pour approvisionner une usine de transformation située au Québec. Des permis pour la récolte ne seront délivrés qu’à condition qu’un permis d’exploitation d’usine de transformation au Québec soit délivré par le Ministère.

L'unité de gestion peut assortir le permis de toute condition qu'elle estime utile, notamment l'obligation pour le titulaire du permis de respecter les dispositions du Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État, la quantité et la destination de la biomasse récoltée.

Le titulaire peut confier à un tiers l'exécution des travaux autorisés par son permis d'intervention, à la condition qu'il l'informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements ainsi que des prescriptions mentionnées sur son permis d'intervention.

Afin de mieux préciser le secteur d'intervention désigné, il est nécessaire d'annexer au permis d'intervention une carte qui permet d'identifier le lieu de la récolte.

Conditions relatives à la récolte de branches d'if du Canada

Le prélèvement des branches d'if du Canada doit obéir aux conditions spécifiées par l'unité de gestion.

Récolte partielle

Seuls les plants ayant une portion feuillée d'une longueur d'au moins 50 centimètres peuvent être taillés.

Taille de l'extrémité de la tige principale

  • La portion de la tige récoltée doit être constituée uniquement de la pousse des trois dernières années incluant celle de l'année en cours au moment de la taille.
  • La taille doit être effectuée au-dessous de la troisième cicatrice foliaire ou du troisième verticille de branches.

Taille de l'extrémité des branches latérales

  • La taille doit être effectuée sur des branches qui ont au moins cinq années de croissance.
  • La taille doit être effectuée selon le ratio d'une branche sur trois répartie tout autour de la tige principale.
  • La portion de la tige récoltée doit être constituée uniquement de la pousse des trois dernière années, incluant celle de l'année en cours au moment de la taille.
  • La taille est effectuée au-dessous de la troisième cicatrice foliaire ou du troisième verticille des branches.

Récolte totale

Note : La récolte totale est permise uniquement dans les futures emprises de chemins qui auront été planifiées par les bénéficiaires de contrats, preuve à l'appui.

 



Tous les plants qui poussent dans les futures emprises de chemins forestiers, excluant les sentiers de débusquage ou de débardage, peuvent être taillés au ras de sol.

Il est à noter que le titulaire devra transmettre à l'unité de gestion un rapport journalier indiquant la masse récoltée.

L'unité de gestion doit alors agir comme intermédiaire entre les différents utilisateurs et les informer de leurs droits, tout en tenant compte des besoins de chacun. Comme la récolte d'if du Canada ne semble pas être une activité qui entre en conflit avec la récolte de bois commercial, la consultation devrait porter sur le partage commun d'un territoire donné.

Voirie forestière

Si le titulaire doit construire ou améliorer un chemin pour exercer les droits conférés par son permis d'intervention, celui-ci doit obtenir un permis de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre extraits d'une sablière ou d'une gravière et acquitter les droits prescrits.

Ce permis est délivré à la Direction du développement minéral du Secteur des mines du Ministère.

Rapport annuel d'intervention

Le titulaire du permis doit produire un rapport annuel d'intervention dans lequel il spécifie les quantités récoltées et les secteurs couverts par la récolte. Ce rapport doit être transmis à l'unité de gestion du Ministère au plus tard le 1er juin de l'année suivant la récolte. De plus, les secteurs de récolte identifiés sur une carte à l'échelle de 1/20 000 font partie intégrante de ce rapport.

Renouvellement du permis d'intervention

Ce permis est renouvelable si le titulaire a respecté les conditions applicables à ses activités d'aménagement forestier durant la période de validité précédant le renouvellement.

Toutefois, l'unité de gestion peut, après avoir consulté le ou les bénéficiaires visés, le cas échéant, réviser le volume autorisé par le permis ou le territoire concerné.

Vérification et contrôle

Une vérification, sur le terrain, de la qualité de l'opération de récolte sera effectuée par l'unité de gestion du Ministère au cours de la période de récolte et lors de la prise en charge des contenants (ballots) par le titulaire.

Coût et modalités de paiement

Le Règlement sur les redevances forestières fixe le prix à la tonne métrique verte les droits à payer pour la récolte de branches d'if du Canada.

Les droits sont exigibles annuellement sur réception d'une facture transmise par l'unité de gestion.

Échéance et validité

Le permis d'intervention est valide pour une période maximale de 12 mois.

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