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Autorisation de construire ou d'améliorer un chemin multiusage


La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier interdit à quiconque de construire ou d'améliorer, en milieu forestier et sur les terres du domaine de l'État, un chemin multiusage, à moins d'avoir obtenu au préalable une autorisation de l'unité de gestion du Ministère.

Définitions

  1. Chemin multiusage

    Un chemin multiusage est un chemin construit ou utilisé sur une terre du domaine de l'État en vue de réaliser une activité d'aménagement forestier au sens de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.

  2. Activité d'aménagement forestier

    Selon l'article 4 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, une activité d'aménagement forestier comprend :

    • l'abattage et la récolte de bois;
    • l'implantation et l'entretien d'infrastructures;
    • l'exécution de traitements sylvicoles
      (y compris le reboisement et l'usage du feu);
    • la répression d'épidémies d'insectes, des maladies cryptogamiques et de la végétation concurrente;
    • toute autre activité qui a un effet sur la productivité d'une aire forestière.

Comment obtenir cette autorisation?

La personne ou l'organisme qui désire obtenir une autorisation pour la construction ou pour l'amélioration, en milieu forestier, d'un chemin multiusage doit en faire la demande par écrit à la direction régionale du Ministère de la région concernée.

La demande doit inclure les renseignements suivants :

  • la raison de la demande;
  • l'échéancier prévu qui comprend la date de début et de fin des travaux;
  • le tracé du chemin projeté, notamment le point de départ, le parcours et la fin sur une carte topographique à l'échelle de 1/50 000;
  • la largeur de l'emprise.

Conditions

L'autorisation doit mentionner notamment :

  • la largeur de l'emprise;
  • les conditions de récolte, telles que le façonnage, l'empilage et toute autre condition jugée nécessaire;
  • et la destination des bois.

La carte qui situe le tracé du chemin est jointe à l'autorisation et en fait partie intégrante.

La personne ou l'organisme qui obtient cette autorisation doit se conformer au Règlement sur les normes d'intervention forestière dans les forêts du domaine de l'État. S'il y a lieu, elle doit obtenir, au préalable, une autorisation spéciale de l'unité de gestion si la construction ou l'amélioration du chemin s'exerce dans une zone de 60 mètres d'une rivière à saumon (article 39 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier).

Le titulaire peut confier à un tiers l'exécution des travaux qui font l'objet de l'autorisation, à la condition qu'il l'informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements.

Sablière

Si le titulaire doit construire ou améliorer un chemin pour exercer les droits conférés par son permis d'intervention, celui-ci doit obtenir un permis de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre extraits d'une sablière ou d'une gravière et acquitter les droits prescrits.

Ce permis est délivré à la Direction du développement minéral du Ministère.

Vente des bois récoltés

Les bois récoltés sont vendus au titulaire. Il peut en disposer pour son usage personnel ou le vendre à des usines de transformation du bois.

Lorsque les bois ne sont pas commercialisables, ils peuvent être cédés gratuitement au bénéficiaire de l'autorisation.

Coût et modalités de paiement

Le titulaire de l'autorisation doit assumer les coûts inhérents à la récolte des bois, même si ceux-ci demeurent la propriété du Ministère. De plus, le titulaire doit payer les frais liés au mesurage des bois selon les normes et les méthodes prescrites par le Ministère.

Dispositions supplémentaires

Un pont construit sur un chemin multiusage en fait partie et est couvert par l'autorisation. Il est à noter que les plans et devis du pont doivent être déposés au Ministère avant la délivrance de l'autorisation. Les travaux doivent respecter la Norme relative aux ponts sur les terres du domaine de l'État.

Échéance et validité

L'échéance est fixée par l'unité de gestion du Ministère et est inscrite sur l'autorisation. Ce délai peut être supérieur à un an.

Infractions

Quiconque contrevient au premier alinéa de l'article 41 ou ne se conforme pas aux conditions de son autorisation obtenue du ministre en vertu du premier alinéa de cet article commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 10 000 $.

Cadre légal



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