Martelage

Mesurage et facturation

Permis d'intervention et autorisations

Ponts et chemins forestiers

Processus de planification forestière

Publications liées à la transformation du bois

Rapport d'activité technique et financier (RATF)

Tarification forestière

Sylviculture et traitements sylvicoles

Transformation du bois







Cartes écoforestières
Gestion de l'information des agences régionales de mise en valeur des forêts privées (GIA)
Gestion des transmissions de rapports d’activité technique et financier (RATF)
Permis d'exploitation d'usine de transformation
du bois
Plans d'aménagement et thématiques forestières

Portail mesurage et facturation

Système PLANTS

 




Permis d'intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales


Ce permis d'intervention autorise la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales sur les terres du domaine de l'État.

Qui peut obtenir ce permis?

Toute personne qui exploite une entreprise dont les activités comprennent la préparation et la vente de bois de chauffage à des fins commerciales peut obtenir ce permis.

Comment obtenir ce permis?

Pour obtenir ce permis, on doit faire parvenir une demande écrite à l'unité de gestion du Ministère concernée.

Coût et modalités de paiement

Le coût en dollars par mètre cube correspond aux redevances forestières pour les feuillus de catégorie « pâte ». Ces redevances varient selon la zone de tarification du lieu de la récolte.

Infractions

Toute personne qui récolte du bois sans permis sur les terres du domaine de l'État s'expose à une amende qui peut aller :

  • jusqu'à 450 $, plus les frais applicables, pour chaque arbre abattu, déplacé, enlevé ou récolté sans permis;
  • jusqu'à 900 $, plus les frais applicables, pour chaque récidive dans les deux années qui suivent une condamnation.

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier fixe une amende minimale de 200 $ pour toute condamnation.

Échéance et validité

Le permis d'intervention est valide pour une période maximale de 12 mois.

Renouvellement

Une nouvelle demande doit être adressée à l'unité de gestion concernée.

Cadre légal


POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Bureaux en région







Retour à la page précédente