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Permis d'intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques


Ce permis d'intervention autorise la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques sur les terres du domaine de l'État.

Qui peut obtenir ce permis?

Ce permis peut être délivré à :

  • une personne physique;
  • une pourvoirie;
  • une zone d'exploitation contrôlée (ZEC);
  • une réserve faunique.

Comment obtenir ce permis?

La personne physique ou la personne chargée de la gestion d'une pourvoirie, d'une zone d'exploitation contrôlée ou d'une réserve faunique, qui désire récolter du bois de chauffage doit faire parvenir une demande écrite à l'unité de gestion du Ministère concernée. Des modalités et conditions particulières relatives à la délivrance du permis peuvent s’appliquer dans certaines régions. Veuillez prendre note qu’actuellement, aucun permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques n’est délivré dans la région de la Chaudière-Appalaches ainsi que dans le secteur ouest du Bas-Saint-Laurent (Unité de gestion du Grand-Portage).

De plus, cette demande doit être accompagnée d'une déclaration attestant que la récolte est destinée à son usage personnel ou exclusivement à l'usage de la pourvoirie, de la ZEC ou de la réserve forestière.

Conditions à respecter

Le permis autorise une personne physique à récolter, dans une aire commune, un volume d'au plus 22,5 mètres cubes apparents de bois (environ 6 cordes de 4 pieds, soit environ 18 petites cordes) d'essences déterminées par le Ministère.

Pour une pourvoirie, une ZEC ou une réserve faunique, le volume autorisé peut excéder 22,5 mètres cubes apparents.

Coût et modalités de paiement

L’article 5 du règlement sur les redevances forestières présente les coûts de la récolte au mètre cube apparent.

Note : le tarif est révisé tous les ans, en fonction du taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau tarif est annoncé par un avis publié dans la Gazette officielle du Québec.

Ces droits sont exigibles au moment de la délivrance du permis. Il est à noter que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s'appliquent.

Infractions

Toute personne qui récolte du bois sans permis sur les terres du domaine de l'État s'expose à une amende qui peut aller :

  • jusqu'à 450 $, plus les frais applicables, pour chaque arbre abattu, déplacé, enlevé ou récolté sans permis;
  • jusqu'à 900 $, plus les frais applicables, pour chaque récidive dans les deux années qui suivent une condamnation.

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier fixe une amende minimale de 200 $ pour toute condamnation.

Échéance et validité

Le permis d'intervention est valide pour une période maximale de 12 mois sauf dans la région des Laurentides.

Cadre légal



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