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Permis pour une intervention à des fins d'expérimentation ou de recherche


Ce permis autorise la récolte de bois non attribué par une garantie d’approvisionnement, par un permis de récolte aux fins de l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois, par un contrat de vente de bois du BMMB ou par une vente de bois de gré à gré. Le Ministère peut délivrer ce permis dans la mesure où il estime que cette récolte favorise l'aménagement des peuplements dans les aires forestières où on l'effectue.

Comment obtenir ce permis?

La personne qui désire obtenir un permis pour une intervention à des fins d'expérimentation ou de recherche doit en faire la demande par écrit au chef de l'unité de gestion concernée.

La demande doit contenir les informations suivantes :

  • la description du projet d'expérimentation ou de recherche;
  • une copie de l'entente conclue avec le ou les bénéficiaires de garantie d’approvisionnement;
  • la superficie en cause;
  • les volumes de récolte prévus;
  • la destination proposée des bois;
  • la localisation des travaux (carte topographique à l'échelle de 1/50 000).

Conditions à respecter

Le permis autorise son titulaire à récolter des bois non attribués et à réaliser les activités d'aménagement forestier requises par les travaux d'expérimentation ou de recherche sur un territoire donné. Toutefois, le Ministère exige que le demandeur ait conclu une entente avec tous les bénéficiaires de garanties d'approvisionnement et les titulaires de permis de récolte sur les activités d'aménagement forestier requises et sur l'imputation de leurs coûts.

Le Ministère peut assortir le permis de toute condition qu'il juge nécessaire notamment :

  • l'obligation pour le titulaire du permis de respecter les dispositions du Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État;
  • et la nécessité d'obtenir, au préalable, une autorisation spéciale de la direction générale du Ministère de la région en cause si l'intervention à des fins d'expérimentation ou de recherche s'exerce dans une zone de 60 mètres d'une rivière à saumon (article 39 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier).

Le titulaire peut confier à un tiers l'exécution des travaux autorisés par son permis d'intervention, à la condition qu'il l'informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements ainsi que des prescriptions contenues dans son permis.

Afin de mieux préciser le secteur d'intervention désigné, il est nécessaire d'annexer au permis d'intervention une carte qui permet d'identifier le lieu de la récolte.

Voirie forestière

Si le titulaire doit construire ou améliorer un chemin pour exercer les droits conférés par son permis d'intervention, celui-ci doit obtenir un permis de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre extraits d'une sablière ou d'une gravière et acquitter les droits prescrits.

Ce permis est délivré à la Direction du développement minéral du Secteur des mines du Ministère.

Coût et modalités de paiement

Les droits prescrits pour la récolte de bois que doit acquitter le titulaire du permis sont déterminés par la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.

Le titulaire doit effectuer le mesurage des bois selon les normes et les méthodes prescrites par le Ministère.

Ces droits sont exigibles mensuellement sur réception d'une facture, préparée à partir de données de mesurage ou d'inventaire et transmise par l'unité de gestion du Ministère.

Toutefois, les droits sont exigibles au moment de la délivrance du permis d'intervention, lorsque celui-ci autorise la récolte d'un volume inférieur à 500 mètres cubes, ou sur réception d'une facture.

Échéance et validité

Le permis d'intervention est valide pour une période maximale de 12 mois.

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