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Permis d'intervention forestière en vue d'activités minières


Ce permis d'intervention autorise le déboisement requis par les activités minières.

Toutefois, si ce déboisement n'atteint pas 2 % de la superficie forestière productive du terrain qui fait partie du droit minier, le chef de l’unité délivre alors une autorisation pour réaliser des activités minières.

Dans le calcul du pourcentage de déboisement, il faut tenir compte des superficies déboisées année après année par des interventions successives à des fins d'exploitation minière.

Aucune autorisation ou aucun permis n'est requis pour la délimitation de ligne dont le déboisement est inférieur à un mètre pour un jalonnement, pour des levés géochimiques, géophysiques ou pour une prospection géologique.

Comment obtenir ce permis?

Pour obtenir ce permis, on doit faire une demande écrite à l'unité de gestion du Ministère concernée.

La demande peut viser :

  1. le déboisement d'un site à exploiter ou le déboisement de l'emplacement d'une gravière ou d'une sablière
  2. le sondage d'un banc de gravier

Types d'interventions

  1. Déboisement d'un site à exploiter ou déboisement de l'emplacement d'une gravière ou d'une sablière

    La demande peut contenir les renseignements suivants :

    • la description du site;
    • la superficie en cause;
    • l'estimation des volumes;
    • la destination proposée des bois;
    • la localisation des travaux (carte topographique à l'échelle de 1/50 000).

    L’unité de gestion vérifie les renseignements fournis, établit les volumes à récolter, indique la destination des bois et délivre un permis d’intervention pour les activités minières au demandeur.

    Ce permis décrit toutes les conditions que l'unité de gestion détermine. Ces conditions incluent, notamment :

    • l'obligation de respecter les dispositions du Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État;
    • la nécessité d'obtenir au préalable une autorisation spéciale de la direction régionale si l'activité minière s'exerce dans une zone de 60 mètres d'une rivière à saumon (article 39 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier).

    Le permis d'intervention mentionne également que les bois qui ne servent pas à la construction de bâtiments à des fins minières sont destinés à une usine de transformation du bois ou doivent être laissés sur place, selon les spécifications inscrites au permis.

    Le titulaire peut confier à un tiers l'exécution des travaux autorisés par son permis d'intervention, à la condition qu'il l'informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements ainsi que des prescriptions contenues dans son permis d'intervention.

  2. Sondage d'un banc de gravier

    Le sondage d'un banc de gravier consiste à creuser un certain nombre de trous distribués selon la nature et la forme du gisement, le long de lignes tracées en forêt dans le secteur sous étude. Cette opération sert à déterminer si les matériaux présents sont de qualité acceptable et en quantité suffisante.

    La demande peut contenir les informations suivantes :

    • la description du site;
    • la superficie en cause;
    • les méthodes de sondage et la machinerie utilisées;
    • la localisation des travaux (carte topographique à l'échelle de 1/50 000).

    Après vérification, la direction régionale autorise, au moyen d'une lettre signée par le chef, le sondage du banc de gravier. Cette lettre spécifie toutes les conditions déterminées par la direction régionale, notamment :

    • aucun droit n'est à payer pour le peu d'arbres enlevés lors du sondage et aucune destination n'est inscrite dans la lettre d'autorisation;
    • le demandeur doit causer le moins de dommages possible aux arbres le long des lignes de sondage. Toutefois, les arbres ne peuvent être déplacés par la machinerie utilisée. Ils doivent plutôt être coupés, soit avant ou après l'intervention, et être laissés sur place. Ils devront être récupérés lors de l'exploitation du site si celle-ci survient au plus tard l'année suivante;
    • après les sondages, les trous doivent être remplis et le sol de surface remis en place.

    Sur tout territoire classé en tant qu'écosystème forestier exceptionnel selon l'article 31 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, le titulaire de droit minier doit suivre les règles prévues à cette loi.

    L'unité de gestion peut ordonner la cessation des activités minières dans les limites du territoire d'un écosystème forestier exceptionnel, si celles-ci risquent de porter atteinte à la conservation de la diversité biologique. L'unité de gestion peut :

    • soit conclure une entente avec le titulaire di droit minier pour que ce dernier abandonne son droit selon la procédure prévue à cette loi;
    • soit l'exproprier conformément à la Loi sur l'expropriation
      (chapitre E-24).

    L'autorisation indique toute condition déterminée par l'unité de gestion du Ministère, notamment :

    • l'obligation pour le titulaire du permis de respecter les dispositions du Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État;
    • et la nécessité d'obtenir au préalable une autorisation spéciale de l'unité de gestion si l'activité minière s'exerce dans une zone de 60 mètres d'une rivière à saumon (article 39 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier).

Coût et modalités de paiement

Le Règlement sur les redevances forestières fixe les droits au mètre cube solide. Ces droits sont établis pour chacune des zones de tarification forestière, par essence ou groupe d'essences, et par qualité, selon le calcul de la valeur marchande des bois sur pied.

Le titulaire doit effectuer le mesurage des bois selon les normes et les méthodes de mesurage des bois prescrites par le Ministère.

Les droits prescrits doivent être acquittés par le titulaire du permis. Ils sont exigibles mensuellement sur réception d'une facture, préparée à partir de données de mesurage ou d'inventaire et transmise par l'unité de gestion.

Toutefois, les droits sont exigibles au moment de la délivrance du permis d'intervention, lorsque celui-ci autorise la récolte d'un volume inférieur à 500 mètres cubes ou sur réception d'une facture

Échéance et validité

Le permis d'intervention est valide pour une période d'au plus 12 mois.

Cadre légal


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