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Permis d'intervention pour des travaux d'utilité publique


Ce permis autorise son titulaire à réaliser les activités d'aménagement forestier requises par les travaux d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité par l'unité de gestion du Ministère. Le permis prévoit, en outre, la destination du bois récolté.

Comment obtenir ce permis?

L'organisme public ou la personne qui exploite une entreprise d'utilité publique doit faire une demande écrite à l'unité de gestion du Ministère de la région concernée.

La demande doit contenir les informations suivantes :

  • la superficie en cause;
  • les volumes de récolte prévus;
  • la destination proposée des bois;
  • la localisation des travaux (carte topographique à l'échelle de 1/50 000).

Conditions

  • Le permis d'intervention indique toute condition déterminée par la direction régionale du Ministère et, notamment, l'obligation pour le titulaire du permis de respecter les dispositions du Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État. Le permis mentionne aussi l'obligation d'obtenir une autorisation spéciale de l'unité de gestion si l'activité publique s'exerce dans une zone de 60 mètres d'une rivière à saumon (article 39 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier).

Le titulaire peut confier à un tiers l'exécution des travaux autorisés par son permis d'intervention, à la condition qu'il l'informe par écrit des exigences de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et de ses règlements ainsi que des prescriptions contenues dans son permis.

Afin de mieux préciser le secteur d'intervention désigné, il est nécessaire d'annexer au permis d'intervention une carte qui permet d'identifier le lieu de la récolte.

Voirie forestière

Si le titulaire doit construire ou améliorer un chemin pour exercer les droits conférés par son permis d'intervention, celui-ci doit obtenir un permis de prélèvement de sable, de gravier ou de pierre extraits d'une sablière ou d'une gravière et acquitter les droits prescrits.

Ce permis est délivré à la Direction du développement minéral du Secteur des mines du Ministère.

Coût et modalités de paiement

Le Règlement sur les redevances forestières fixe les droits au mètre cube solide. Ces droits sont établis pour chacune des zones de tarification forestière, par essence ou groupe d'essences, et par qualité, selon le calcul de la valeur marchande des bois sur pied.

Le titulaire doit effectuer le mesurage des bois selon les normes et les méthodes de mesurage des bois prescrites par le Ministère.

Les droits prescrits doivent être acquittés par le titulaire du permis. Ils sont exigibles mensuellement sur réception d'une facture, préparée à partir de données de mesurage ou d'inventaire et transmise par l'unité de gestion.

Toutefois, les droits sont exigibles au moment de la délivrance du permis d'intervention, lorsque celui-ci autorise la récolte d'un volume inférieur à 500 mètres cubes, ou sur réception d'une facture.

Échéance et validité

Le permis d'intervention est valide pour une période d'au plus 12 mois.

Cadre légal


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