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Infractions à la Loi sur les forêts et à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier



 

Dans le souci d'assurer la pérennité de la ressource et la protection du milieu forestier, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs réprimande les gestes qui portent atteinte à l'intégrité du milieu forestier.

Ainsi, une personne ou une entreprise qui réalise des activités d'aménagement en forêt publique de façon non conforme à la Loi sur les forêts ou à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier commet une infraction et peut encourir une amende.


Depuis le 1er avril 2013 c'est le chapitre II, dispositions pénales, de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (c. A-18.1) qui s'applique. Jusqu'au 31 mars 2013, c'était la Loi sur les forêts (c. F-4.1) qui s'appliquait.

Le Ministère publie les noms des individus et des entreprises qui ont commis une infraction à la Loi sur les forêts ou à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et aux règlements afférents à ces deux lois, dont le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État.

De cette façon, le Ministère veut encourager les utilisateurs de la forêt à respecter la réglementation en vigueur.

Consultez la liste des contrevenants à la Loi sur les forêts et à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.




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