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Gestion des transmissions de rapports d’activité technique et financier (RATF)
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Système PLANTS

 




Pour être reconnu producteur forestier


Où s'adresser?

En vertu du Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus, il faut s'adresser à l'un des bureaux d'enregistrement mandatés par le Ministère pour être reconnu producteur forestier au Québec.


Comment s'enregistrer?

  1. Remplissez le formulaire (Format PDF, 775 Ko) à l'écran puis imprimez-le :

    • si l'on veut être reconnu producteur forestier, les frais sont de 21,60 $;
    • si l'on est déjà producteur forestier reconnu et que l'on veut :
      • enregistrer une superficie à vocation forestière supplémentaire, les frais sont de 21,60 $;
      • renouveler son Certificat de producteur forestier, les frais sont de 21,60 $.
  2. Retournez le formulaire rempli et signé à un bureau d'enregistrement en y joignant les pièces demandées et les droits exigibles. S'il s'agit d'un renouvellement, retournez le Certificat de producteur forestier.

  3. Le producteur forestier nouvellement reconnu recevra un Certificat de producteur forestier, valide pour une période maximale de cinq ans, ainsi qu'une carte de producteur forestier.

    Le producteur forestier déjà reconnu qui enregistre une superficie supplémentaire recevra un Certificat de producteur forestier eu égard à la nouvelle superficie enregistrée.

Quels sont les critères d'admissibilité?

Pour être reconnu producteur forestier en vertu de l’article  130 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, il faut posséder une superficie à vocation forestière d’au moins 4 hectares (10 acres ou 12 arpents carrés), dotée d’un plan d’aménagement forestier (PAF) certifié conforme aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées par un ingénieur forestier. De plus, le propriétaire d’une forêt privée d’au moins 800 hectares d’un seul tenant doit être membre en règle d’un organisme de protection contre le feu.


Modifications au Certificat de producteur forestier

Le producteur forestier reconnu est tenu de signaler au bureau d'enregistrement toute modification apportée à la superficie à vocation forestière enregistrée. Ces modifications concernent :

  • la désignation cadastrale (numéro du lot);
  • la superficie enregistrée;
  • l'adhésion ou le retrait d'un organisme de gestion en commun;
  • la date d'expiration du plan d'aménagement forestier;
  • l'unité d'évaluation;
  • le nom du bureau responsable de l'enregistrement.

Des frais de 10,90 $ sont exigés pour enregistrer ces modifications.


Changement d'adresse

Le producteur forestier reconnu doit informer le bureau d'enregistrement de tout changement à son adresse. Aucuns frais ne sont exigés pour effectuer ce changement.


Duplicata ou copie du Certificat de producteur forestier

Le producteur forestier reconnu peut demander un duplicata ou une copie du Certificat de producteur forestier moyennant des frais de 10,90 $ pour chaque document.


Quels sont les programmes et l'aide financière offerts aux producteurs forestiers reconnus?


POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

 

Agence des forêts privées de l'Outaouais
Place Gascon
363, montée de la Source, suite 200
Cantley (Québec) J8V 0G6
Téléphone : 819 827-0338
Télécopieur : 819 827-8126
Courriel : vb.afpo@qc.aira.com

 

Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de la Chaudière
Édifice Appalaches, 3e étage
233, boul. Frontenac Ouest, bureau 302
Thetford Mines (Québec) G6G 6K2
Téléphone : 418 335-1112
Télécopieur : 418 335-1108
Courriel : agencech@arfpc.ca

 

Agence régionale de mise en valeur des forêts privées mauriciennes
500, avenue Broadway, bureau 220
Shawinigan (Québec) G9N 1M3
Téléphone : 819 536-2442
Ligne sans frais : 1 866 350-2442
Télécopieur : 819 536-4002
Courriel : amfm@agence-mauricie.qc.ca

 

Syndicat des producteurs de bois d'Abitibi-Témiscamingue
172, avenue du Lac
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 4N7
Téléphone : 819 762-0835
Télécopieur : 819 762-0831
Courriel : spbat@spbat.qc.ca

 

Syndicat des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
1120, 6e Avenue, bureau 400
La Pocatière (Québec) G0R 1Z0
Téléphone : 418 856-4639
Télécopieur : 418 856-2775
Courriel : spbcs@globetrotter.net

 

Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie
172, boulevard Perron Est
New Richmond (Québec) G0C 2B0
Téléphone : 418 392-7724
Ligne sans frais : 1 877 392-7724
Télécopieur : 418 392-7531
Courriel : spbg@upa.qc.ca

 

Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec
2410, rue de l'Industrie
Trois-Rivières (Québec) G8Z 4R5
Téléphone : 819 697-2922
Télécopieur : 819 697-0574
Courriel : gleblond@spbois.qc.ca

 

Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean
3635, rue Panet
Jonquière (Québec) G7X 8T7
Téléphone : 418 542-5666
Ligne sans frais : 1 800 463-9176
Télécopieur : 418 542-4046
Courriel : info@spbsaglac.qc.ca

 

Syndicat des producteurs forestiers de Labelle
725, rue Vaudreuil
Mont-Laurier (Québec) J9L 2B8
Téléphone : 819 623-2228
Télécopieur : 819 623-3430
Courriel : lyne.guenette@spfl.net

 

Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent
284, rue Potvin
Rimouski (Québec) G5L 7P5
Téléphone : 418 723-2424
Télécopieur : 418 722-3552
Courriel : spfbsl@upa.qc.ca





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