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Questions fréquemment posées

  1. Un producteur forestier peut-il utiliser un seul compte de taxes (taxes municipales ou scolaires) relatif à une unité d'évaluation enregistrée pour vérifier s'il est admissible au remboursement des taxes foncières?

    Oui. Il est possible d'utiliser un seul compte de taxes (taxes municipales ou scolaires) d'une unité d'évaluation enregistrée pour vérifier son admissibilité au remboursement des taxes foncières pour l'exercice financier en cours.

  1. Est-ce que les droits de mutation immobilière (« taxe de bienvenue ») font partie des taxes foncières remboursables?

    Non. Les droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue) ne font pas partie des taxes foncières remboursables.

  1. Au cours de quelle année d'imposition un producteur forestier doit-il déclarer le remboursement de taxes foncières?

    Le remboursement de taxes foncières doit être inclus dans le calcul du revenu d'un producteur forestier dans l'année d'imposition où le montant est reçu (c'est-à-dire l'année d'imposition où il a effectivement été payé ou affecté à la dette fiscale du producteur par Revenu Québec).

    2012
    2013
    2014
    Travaux réalisés sur une propriété.
    Production de la déclaration de revenus pour l'année 2012 et demande de remboursement relatif aux taxes de 2012.

    Réception dans l'année d'imposition 2013 d'un remboursement relatif aux taxes de 2012.
    Production de la déclaration de revenus pour l'année 2013.

    Inclusion du remboursement de taxes foncières reçu en 2013 dans le calcul du revenu du producteur forestier pour l'année d'imposition 2013, et ce, même si le remboursement de taxes foncières se rapporte à des travaux réalisés en 2012.
  1. À quoi servent les astérisques accolés à certaines valeurs dans l'annexe 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus?

    Les valeurs suivies d'un astérisque permettent au propriétaire forestier d'utiliser le montant de la facture des travaux réalisés plutôt que la valeur indiquée dans l'annexe 1 du Règlement, à certaines conditions.

    La réponse à la question 4 vous indiquera quel montant utiliser et sous quelles conditions.

  1. Quel montant doit être utilisé pour obtenir un remboursement de taxes foncières : celui de la facture ou la valeur de la dépense admissible inscrite dans l'annexe 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus?

    Indépendamment du montant figurant sur la facture, la valeur de la dépense admissible est celle prévue dans l'annexe 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus, sauf dans l'exception mentionnée ci-après.

    Exemple :

    Activité admissible, issue de l'annexe 1 du Règlement, pour laquelle la présentation d'une facture est impossible (sans astérisque)
    Volet
    Valeur de la dépense
    Technique
    430 $


    Si le montant de la facture est de 100 $, le montant à utiliser sera de 430 $.
    Si le montant de la facture est de 500 $, le montant à utiliser sera également de 430 $.

    Exception :

    Pour les valeurs suivies d'un astérisque dans l'annexe 1 du Règlement, le montant de la facture peut être utilisé jusqu'à concurrence du double de la valeur indiquée dans cette annexe.

    Exemple :

    Activité admissible, issue de l'annexe 1 du Règlement, pour laquelle la présentation d'une facture est possible (avec astérisque)
    Volet
    Valeur de la dépense
    Technique
    200 $*


    Si le montant de la facture est de 100 $, le montant à utiliser sera de 200 $.
    Si le montant de la facture est de 300 $, le montant à utiliser sera de 300 $.
    Si le montant de la facture est de 450 $, le montant à utiliser sera de 400 $, soit au maximum le double de la valeur indiquée à l'annexe 1 du Règlement.

  1. Est-ce que le montant des dépenses de mise en valeur admissibles peut comprendre des taxes payées telles que la TPS et la TVQ?

    La réponse est non, si le montant à utiliser pour obtenir un remboursement de taxes foncières est celui de la valeur de la dépense admissible inscrite dans l'annexe 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus. Dans ce cas, aucune taxe ne doit être considérée.

    La réponse à la question 4 vous indiquera le montant à utiliser.

    La réponse est oui, si le montant à utiliser pour obtenir un remboursement de taxes foncières est celui de la facture. Ce montant doit alors comprendre la TPS et la TVQ sauf dans le cas suivant.

    Exception :

    Si le producteur forestier est propriétaire d'une entreprise inscrite à Revenu Québec et qui récupère déjà la TPS et la TVQ pour celui-ci, le montant à utiliser pour obtenir un remboursement de taxes foncières ne doit comprendre ni la TPS ni la TVQ.

    Pour plus d'information, communiquez avec Revenu Québec.
    Site Web : www.revenuquebec.ca
    Service à la clientèle : www.revenuquebec.ca/fr/nous_joindre

  1. Est-ce que les montants excédant la valeur des taxes foncières peuvent être transférés au nouveau propriétaire lors d'une vente ou d'un transfert de propriété? Est-ce que les montants inférieurs à la valeur des taxes foncières peuvent être transférés au nouveau propriétaire lors d'une vente ou d'un transfert de propriété?

    Non. Ni les montants excédant la valeur des taxes foncières, ni les montants inférieurs à celle-ci ne peuvent être transférés.

  1. Quelles sont les exigences pour être admissible au Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus?

    Afin d'être admissible au remboursement de taxes foncières pour un exercice financier, il faut :

    • avoir un certificat de producteur forestier reconnu valide pendant au moins une journée de l'exercice financier en question;
    • avoir enregistré toutes les superficies à vocation forestière d'une ou de plusieurs unités d'évaluation;
    • avoir un plan d'aménagement forestier pour les propriétés forestières enregistrées;
    • avoir un compte de taxes municipales et scolaires;
    • avoir réalisé des travaux d'aménagement et de mise en valeur dans une ou des unités d'évaluation enregistrées pour une valeur égale ou supérieure au montant des taxes foncières;
    • ne pas avoir bénéficié, pour ces mêmes superficies, d'un remboursement de taxes dans un autre programme.

    Le producteur forestier reconnu qui désire bénéficier d'un remboursement de taxes foncières doit s'adresser à un ingénieur forestier, membre de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, pour faire remplir le rapport de l'ingénieur forestier.

  1. Est-il possible de bénéficier à la fois du Programme d'aide à la mise en valeur des forêts privées et du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus?

    Oui. Il existe cependant une complémentarité entre le Programme d'aide à la mise en valeur des forêts privées et le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus qui fait qu'en aucun cas un même travail de mise en valeur ne pourra permettre au producteur d'obtenir, en même temps, une aide financière des deux programmes.

    La réponse à la question 9 vous fournira davantage d'information sur la complémentarité de ces aides financières.

  1. De quelle façon la complémentarité entre le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus et le Programme d'aide à la mise en valeur des forêts privées est-elle applicable?

    Les travaux de mise en valeur ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière double. Une dépense découlant d'un travail de mise en valeur comporte deux volets : le volet technique et le volet exécution.

    Il y a donc quatre possibilités d'application du principe de complémentarité. Voici un tableau les résumant.

    Complémentarité entre le Programme d'aide à la mise en valeur des forêts privées (PAMVFP) et le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

    Possibilité

    PAMVFP

    Règlement

    (taux de l’agence)

    (taux de l’annexe 1)

    Technique

    Exécution

    Technique

    Exécution

    1

     

     

    2

     

     

    3

     

     

    4

     

     

    Le crochet indique l'origine du financement ou du remboursement du producteur forestier.

    Depuis le 1er janvier 2014, les agences de mise en valeur des forêts privées ont déterminé des taux spécifiques pour le volet technique et le volet exécution des travaux qu'elles financent avec le Programme d'aide à la mise en valeur des forêts privées. Pour le remboursement des taxes foncières, les montants des volets Technique et Exécution sont inscrits dans l'annexe 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus.

    Exemple :

    Supposons que des travaux de déchiquetage sont réalisés.

    Voici les valeurs inscrites dans l'annexe 1 du Règlement pour cette activité :

    Volet
    Valeur de la dépense
    Technique
    371 $
    Exécution
    864 $


    Voici les taux de l'agence concernée pour cette même activité :

    Volet
    Valeur de la dépense
    Technique
    350 $
    Exécution
    900 $


    Voici les combinaisons permises selon le principe de complémentarité entre le Programme d'aide à la mise en valeur des forêts privées (PAMVFP) et le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus :

    Possibilité

    PAMVFP

    Règlement

    (taux de l’agence)

    (taux de l’annexe 1)

    Technique

    Exécution

    Technique

    Exécution

    1

    350 $

     

     

    864 $

    2

     

    900 $

    371 $

     

    3

     

     

    371 $

    864 $

    4

    350 $

    900 $

     

     

  1. Est-ce possible pour un producteur forestier d'utiliser le montant des travaux réalisés dans une unité d'évaluation enregistrée pour obtenir le remboursement de taxes foncières d'une autre unité d'évaluation enregistrée?

    Oui. Le montant des travaux réalisés dans une unité d'évaluation enregistrée peut être réclamé pour rembourser les taxes d'une autre unité d'évaluation enregistrée si celle-ci appartient au même propriétaire.

  1. Est-ce qu'un producteur forestier, qui est aussi producteur agricole, peut obtenir un remboursement de taxes foncières en tant que producteur forestier s'il en a déjà reçu un en tant que producteur agricole?

    Non. Un producteur forestier ne peut recevoir qu'un seul remboursement de taxes foncières pour une unité d'évaluation enregistrée.

  1. De quelle façon doit-on calculer le montant des dépenses de mise en valeur admissibles au remboursement des taxes foncières?

    Le montant des dépenses de mise en valeur admissibles est calculé selon la formule qui figure dans le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus.

    Exemple :

    Supposons que des travaux de déchiquetage (sur huit hectares) et de hersage forestier (sur deux hectares) sont réalisés :

    Voici les valeurs inscrites dans l'annexe 1 du Règlement pour le déchiquetage :

    Unité de mesure
    Volet
    Valeur de la dépense
    Hectare
    Technique
    371 $
    Hectare
    Exécution
    864 $

    Pour les travaux de déchiquetage, voici le calcul à faire :

    Montant admissible pour le déchiquetage = (8 ha x 371 $) + (8 ha x 864 $) = 9 880 $

    Voici les valeurs inscrites dans l'annexe 1 du Règlement pour le hersage forestier :

    Unité de mesure
    Volet
    Valeur de la dépense
    Hectare
    Technique
    359 $
    Hectare
    Exécution
    835 $

    Pour les travaux de hersage forestier, voici le calcul à faire :

    Montant admissible pour le hersage forestier = (2 ha x 359 $) + (2 ha x 835 $) = 2 388 $

    Pour connaître le montant total des dépenses admissibles, on additionne les montants de tous les travaux réalisés :

    Déchiquetage = 9 880 $ Hersage = 2 388 $ Total = 12 268 $

  1. Qu'arrive-t-il lorsque le montant des dépenses de mise en valeur effectuées pendant l'année est supérieur à la valeur des taxes foncières?

    Lorsque le montant des dépenses de mise en valeur est supérieur à la valeur des taxes foncières, le producteur forestier reconnu peut reporter le montant excédentaire pour obtenir un remboursement de taxes foncières à l'intérieur d'une période qui n'excède pas dix ans.

  1. Qu'arrive-t-il lorsque le montant des dépenses de mise en valeur effectuées pendant l'année est inférieur à la valeur des taxes foncières?

    Lorsque le montant des dépenses de mise en valeur est inférieur à la valeur des taxes foncières, le producteur forestier reconnu peut reporter son utilisation pour obtenir un remboursement de taxes foncières à l'intérieur d'une période qui n'excède pas cinq ans (pour les dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2014).

  1. Est-ce qu'un producteur forestier peut obtenir un remboursement de taxes foncières même s'il n'a eu aucun impôt à payer pour l'année d'imposition pour laquelle il demande le remboursement?

    Oui, le remboursement de 85 % des taxes foncières est indépendant de l'impôt sur le revenu. Il peut donc être accordé même si le producteur n'a eu aucun impôt à payer.

  1. Est-ce qu'un propriétaire forestier peut faire lui-même les travaux de mise en valeur?

    Oui. Cependant, il est recommandé de vérifier auprès de l'ingénieur forestier avant le début des travaux quelles sont ses conditions pour remplir le rapport de l'ingénieur forestier prévu dans le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus.

  1. Questions relatives à l'annexe E et au formulaire FM-220.3 de la déclaration de revenu.

    Pour toute question concernant l'annexe E et le formulaire FM-220.3, veuillez vous adresser à Revenu Québec.
    Site Web : www.revenuquebec.ca
    Service à la clientèle : www.revenuquebec.ca/fr/nous_joindre

    Pour toute autre question concernant les travaux de mise en valeur admissibles, veuillez vous adresser à un ingénieur forestier.

Consultez notre Glossaire pour avoir des explications sur le vocabulaire utilisé dans cette page.

 

 




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