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Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

En quoi consiste le remboursement?

Il s'agit d'un crédit d'impôt qui équivaut à 85 % du montant des taxes foncières (municipales ou scolaires) d'une propriété forestière.

Documentation nécessaire pour obtenir le remboursement pour les années 2014 et suivantes

Quelles clientèle et propriétés forestières sont admissibles?

Pour être admissible au programme, le propriétaire doit notamment détenir un certificat attestant sa qualité de producteur forestier reconnu. Ce certificat de producteur forestier indique quelle(s) unité(s) d'évaluation à vocation forestière remplissent les conditions d'admissibilité.

À quelles conditions le remboursement est-il admissible?

Le producteur forestier reconnu doit avoir réalisé ou fait réaliser sur sa propriété enregistrée des travaux de mise en valeur qui lui valent des crédits (voir l'annexe 1 du Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus). Il s'agit donc du montant des dépenses que le producteur peut utiliser dans sa déclaration d'impôt. Les travaux doivent faire l'objet d'un rapport d'un ingénieur forestier (Format PDF).

Quelle est la démarche à suivre pour obtenir le remboursement?

  • se référer aux guides, au règlement et aux autres documents en vigueur l'année de la réalisation des travaux;
  • obtenir un rapport d'un ingénieur forestier qui atteste de l'admissibilité des travaux;
  • faire la demande de remboursement en remplissant l'annexe E, partie C, de la déclaration de revenus des particuliers ou, pour les producteurs forestiers constitués en société, le formulaire FM-220.3 de l'Agence du revenu du Québec.

Modifications applicables à compter du 1er janvier 2014

Le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus a été modifié pour permettre certains changements, applicables uniquement aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2014 (ou à compter du premier exercice financier qui commence après le 31 décembre 2013 pour les personnes morales).

Documents de référence

Le producteur forestier reconnu et l'ingénieur forestier doivent utiliser les documents qui concernent l'année de la réalisation des travaux.

Documents applicables à compter du 1er janvier 2014

  • Le Guide du producteur forestier applicable à compter du 1er janvier 2014 (Format PDF)
  • Le Guide de l'ingénieur forestier applicable à compter du 1er janvier 2014 (Format PDF)

Documents applicables jusqu'au 31 décembre 2013

  • Le Guide du producteur forestier applicable jusqu'au 31 décembre 2013 (Format PDF)
  • Le Guide de l'ingénieur forestier applicable jusqu'au 31 décembre 2013 (Format PDF)
  • Le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus applicable jusqu'au 31 décembre 2013 (Format PDF)
    • Travaux de mise en valeur admissibles (voir annexe 1)
    • Rapport de l'ingénieur forestier (Format PDF)

    Autres documents

    • Tableau de vérification de l'admissibilité d'une unité d'évaluation au remboursement des taxes foncières (Format PDF)
    • Grille de suivi des reports 2013 (Format PDF)
    • Grille de suivi des reports 2012 (Format PDF)
    • Grille de suivi des reports 2011 (Format PDF)
    • Grille de suivi des reports 2010 (Format PDF)
    • Grille de suivi des reports 2009 (Format PDF)
    • Grille de suivi des reports 2008 (Format PDF)
    • Grille de suivi des reports 2007 (Format PDF)

    Noter qu'à compter de 2014, la grille de suivi des reports ne sera plus produite. Le producteur forestier peut s'adresser à son ingénieur forestier ou à un comptable, par exemple, pour l'aider dans le suivi de ses reports.

    Voir également

     


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