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La Loi sur les forêts

En 1986, le Québec adoptait la Loi sur les forêts et amorçait ainsi un virage important en matière de gestion forestière. La nouvelle loi révoquait, en effet, les concessions forestières et mettait ainsi fin à un système d'allocation des bois qui permettait à quelques entreprises forestières de s'approprier pratiquement tout le bois des forêts publiques. La loi introduisait aussi de nouvelles règles à suivre dans les forêts du domaine de l'État :

  • obligation de respecter en tout temps la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu;
  • obligation de remettre les sites en production après une récolte;
  • obligation de respecter le milieu forestier et de préserver les ressources qu'il renferme, pour en permettre une utilisation polyvalente;
  • obligation d'acquitter des droits de coupe établis en fonction de la valeur marchande du bois récolté.

La Loi sur les forêts établissait un nouveau mode d'attribution des bois : le contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier (CAAF). Ce contrat, réservé aux propriétaires ou aux exploitants d'usines de transformation du bois, leur permettait de récolter chaque année un volume de bois d'essences déterminées. Le volume de bois ainsi attribué était calculé en tenant compte des besoins de l'usine et de la possibilité qu'avait le détenteur du CAAF de s'approvisionner à d'autres sources, tels les boisés privés, les copeaux, etc.

Le bénéficiaire d'un CAAF devait respecter les normes d'intervention prescrites pour protéger l'environnement forestier. Il devait également effectuer les traitements sylvicoles requis pour atteindre les rendements fixés par le ministre. Soulignons que le gouvernement participe au financement de ces travaux en déduisant les frais d'exécution des droits de coupe exigibles du bénéficiaire.

Le CAAF couvrait une période de 25 ans, mais il était révisé tous les cinq ans. Il était alors prolongé pour une autre période quinquennale si le bénéficiaire avait respecté la loi et ses engagements.

Par ailleurs, comme le contexte socioéconomique est en constante évolution, que les enjeux forestiers sont sans cesse redéfinis et qu'on acquiert toujours de nouvelles connaissances sur l'arbre, la forêt et les écosystèmes qui la constituent, la Loi sur les forêts a été réévaluée régulièrement et modifiée au besoin. Ainsi, des modifications ont été adoptées le 22 mai 2001, pour permettre d'atteindre les objectifs poursuivis par l'État, combler les besoins nouveaux et bonifier la gestion des forêts.

La Loi sur les forêts reconnaissait le caractère patrimonial de la forêt. Elle préconisait une gestion intégrée des multiples ressources du milieu forestier et mettait en place tout un train de mesures qui favorisaient une plus grande concertation et une participation accrue de tous les intéressés dans le processus de gestion forestière, que le gouvernement voulait transparent et équitable.


Un patrimoine national

Les forêts du domaine de l'État appartiennent à tous les Québécois. Conséquemment, elles doivent être protégées et aménagées de manière à procurer à la société tout entière des avantages aussi tangibles que diversifiés et durables. Une disposition préliminaire de la Loi sur les forêts stipulait donc que les forêts publiques devaient être aménagées de façon durable, c'est-à-dire qu'on devait :

  • en préserver la diversité biologique,
  • maintenir sinon améliorer l'état et la productivité des écosystèmes forestiers,
  • en perpétuer l'apport aux grands cycles écologiques,
  • conserver la qualité des sols et de l'eau,
  • maintenir les multiples avantages socio-économiques que les forêts procurent à la société,
  • respecter les valeurs de la population,
  • combler les besoins des générations actuelles et futures.

Les forêts privées devaient aussi être aménagées selon ces mêmes critères. Les propriétaires de boisés pouvaient donc obtenir une aide financière et technique, offerte notamment par les agences régionales de mise en valeur des forêts privées. Ces agences ont d'ailleurs été créées dans chacune des régions du Québec pour favoriser l'aménagement des forêts privées, conformément aux principes du développement durable. Ces agences regroupent les principaux intéressés, c'est-à-dire les représentants des propriétaires, de l'industrie, des municipalités et du Ministère.

Dans la mesure du possible, les orientations retenues pour l'aménagement des forêts publiques et privées doivent faire l'assentiment de la population. La loi obligeait donc le gouvernement à adopter une politique pour encadrer les consultations publiques auxquelles il devait soumettre ses grandes orientations en matière de gestion et de mise en valeur des forêts.


Des objectifs clairs

Les forêts publiques devaient être aménagées de façon à atteindre des objectifs de protection et de mise en valeur fixés en fonction de l'intérêt public, comme : le respect de la possibilité forestière calculée par le ministre, la conservation de la diversité biologique, grâce à des stratégies d'aménagement qui respectent la nature, l'essor de nouvelles productions, l'aménagement intégré des ressources et l'augmentation de la production forestière sur les territoires où cela est possible.

C'est le ministre qui fixait ces objectifs après avoir consulté les ministres concernés par l'aménagement des différentes ressources du milieu forestier (fauniques, récréatives et autres) et la population. Les bénéficiaires de droits forestiers devaient intégrer ces objectifs à leurs plans d'aménagement et leurs stratégies sylvicoles de même que leurs calendriers d'activités devaient permettre de les atteindre.

Les forêts privées devaient être aménagées dans la même optique. Les agences responsables devaient donc élaborer des plans de protection et de mise en valeur des forêts qui reflètaient des objectifs d'aménagement conformes aux principes du développement durable et elles devaient également définir des indicateurs qui leur permettraient de mesurer les progrès accomplis à ce chapitre.


Un aménagement concerté

Chaque bénéficiaire de CAAF devait élaborer son plan général d'aménagement forestier avec la collaboration des municipalités régionales de comté, des communautés autochtones, des gestionnaires de territoires fauniques concernés, etc. Ce plan devait notamment expliquer la stratégie d'aménagement que le bénéficiaire entendait mettre en œuvre. Il devait aussi inclure la liste des travaux qu'il prévoyait réaliser sur une période de cinq ans et le calendrier qu'il avait arrêté pour ce faire.

En imposant la participation de tiers au processus de planification, le législateur a voulu favoriser l'utilisation polyvalente du milieu forestier et amener les nombreux utilisateurs à mieux se connaître et à se respecter davantage les uns les autres pour en arriver à mieux harmoniser leurs activités. Soulignons que les stratégies d'aménagement des bénéficiaires de contrat devaient notamment tenir compte des activités traditionnelles des autochtones ainsi que de la nécessité de protéger un secteur particulier ou d'établir un calendrier d'opérations forestières qui fasse le plus large consensus possible.

Les plans généraux étaient ensuite mis à la disposition du public, à des fins de consultation, avant d'être soumis au ministre en vue de leur approbation. Si un différend persistait entre un bénéficiaire et une personne, un organisme ou une communauté, la loi prévoyait un mécanisme de conciliation.

En plus de son plan général d'aménagement, le bénéficiaire de CAAF devait aussi préparer des plans annuels d'intervention, dans lesquels il décrivait les travaux qu'il devait réaliser pendant la période couverte. Pour être approuvés par le ministre, ces plans devaient évidemment être conformes au plan général. Si un bénéficiaire voulait réaliser une activité qui n'était pas prévue dans son plan général, il devait préparer une modification avec la participation des mêmes personnes qui avaient contribué à la préparation du plan original.

Dans le secteur de la forêt privée, c'était les agences qui préparaient les plans de protection et de mise en valeur, qui devaient respecter les objectifs d'aménagement que les municipalités régionales de comté (MRC) se sont fixés. Chaque agence devait donc soumettre son plan aux MRC concernées et les deux parties devaient s'efforcer de s'entendre.


Un meilleur partage des ressources et des territoires

Les propriétaires d'usines de transformation du bois n'étaient pas les seules personnes à qui le ministre pouvait confier l'aménagement de territoires forestiers et y autoriser la récolte des bois. Les municipalités, les communautés autochtones, les coopératives forestières et d'autres organismes ou individus pouvaient aussi bénéficier de contrats ou de conventions d'aménagement forestier. Ils pouvaient donc récolter des bois, les vendre aux usines intéressées à les transformer et effectuer des travaux de remise en production des aires de coupe. Ces bénéficiaires concouraient donc aussi à l'aménagement polyvalent et intégré du milieu forestier, tout en assurant que les populations locales profitent des retombées économiques de la mise en valeur des territoires forestiers.

La loi renfermait aussi plusieurs dispositions qui visaient à assurer l'utilisation optimale des ressources ligneuses. Par exemple, le ministre pouvait exiger que les bénéficiaires de contrats récoltent en priorité les bois disponibles sur des territoires dévastés par des désastres naturels, afin de minimiser les pertes.

Par ailleurs, le milieu forestier renferme des ressources autres que la matière ligneuse et l'on doit aussi les aménager. Plusieurs dispositions de la loi visaient à favoriser les travaux forestiers requis pour réaliser des aménagements fauniques, récréatifs, agricoles, miniers, etc. Des modalités régissaient également la récolte d'arbustes ou d'arbrisseaux ou, encore, d'une partie de leurs branches. Certaines espèces, comme l'if du Canada, sont en effet recherchées par les entreprises pharmaceutiques. Enfin, d'autres dispositions permettaient d'ajuster les opérations forestières prévues lorsque le gouvernement décidait de modifier la vocation des terres publiques, pour créer un parc national ou une réserve écologique, par exemple. Les plans d'aménagement en vigueur étaient alors modifiés et les contrats ou conventions revus en conséquence.


Une gestion adaptable

Les normes de protection et d'aménagement forestier en vigueur ont habituellement une portée générale, et elles peuvent s'avérer inadéquates dans certains cas. La loi permettait donc de les adapter si cela s'imposait, pour mieux protéger l'ensemble des ressources du milieu forestier, pour harmoniser davantage les travaux d'aménagement et les activités traditionnelles autochtones, pour tenir compte des résultats des consultations publiques dont les plans d'aménagement forestier avaient fait l'objet et tirer pleinement profit de la concertation qu'elles avaient pu susciter.

La loi permettait aussi aux bénéficiaires de contrats et de conventions d'aménagement de proposer au ministre de nouvelles façons de s'acquitter de leurs responsabilités, notamment en ce qui avait trait au suivi des traitements sylvicoles, par exemple. Le gouvernement pouvait également adopter des règles de gestion particulières pour un territoire donné quand il le jugeait nécessaire pour implanter ses politiques forestières, économiques et autochtones ou pour favoriser le développement des milieux ruraux.


Des performances obligatoires

Les volumes de bois attribués étaient révisés tous les cinq ans, en tenant compte, le cas échéant, des changements survenus dans les besoins des usines, des nouveaux calculs de la possibilité forestière, des fluctuations des volumes de bois disponibles dans les forêts privées, etc. Lors de cette révision, le ministre considérait prioritairement les performances des bénéficiaires sur les plans forestier, environnemental et industriel. Rappelons que tous ceux qui avaient obtenu le droit de récolter des volumes de bois sur un territoire donné étaient tenus coresponsables de tous les aspects de l'aménagement de ce territoire, planification incluse, et leur performance était jugée globalement. Lorsque le ministre constatait que les objectifs fixés n'avaient pas été atteints, il pouvait exiger l'application de mesures correctrices et, selon l'envergure des écarts constatés, il pouvait aussi réduire les attributions consenties.


Un devoir de transparence

Diverses dispositions de la Loi sur les forêts permettaient à la population de suivre la gestion et l'aménagement des forêts et de s'exprimer sur ces sujets. Des consultations publiques étaient organisées; les plans et les rapports d'aménagement forestier étaient mis à la disposition des citoyens; les bénéficiaires de droits forestiers rendaient compte de leurs résultats sur les plans environnemental et forestier et le ministre publiait un rapport quinquennal sur l'état des forêts. Ainsi, tous les Québécois étaient en mesure de suivre l'évolution de leur patrimoine forestier.





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