Ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs

 

Partage des responsabilités

Contexte légal
Responsabilités du milieu municipal
Responsabilités du citoyen et du propriétaire
Responsabilités du MFFP et de la SOPFEU

Contexte légal

La Loi sur la sécurité incendie a pour objet la protection des personnes et des biens, à l'exception des ressources forestières, contre les incendies de toute nature et relève du ministre de la Sécurité publique.

La Loi sur la sécurité civile vise la protection des personnes et des biens contre les sinistres et relève également du ministre de la Sécurité publique.


Photo : SOPFEU

La Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier relève du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Elle a notamment pour objet la protection des forêts contre les feux, sur le territoire délimité par le ministre.

Responsabilités du citoyen et du propriétaire  

La Loi sur la sécurité incendie et la Loi sur la sécurité civile établissent les obligations des citoyens et propriétaires en matière de prévoyance et de responsabilités.

Le citoyen est le premier responsable de sa sécurité et de celle de ses biens. Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour se prémunir contre les sinistres. Il est notamment de sa responsabilité de se doter, s'il le juge à propos, d'une police d'assurance qui couvre les dommages éventuels occasionnés à ses biens.

Responsabilités du milieu municipal  

La responsabilité de protéger les personnes et les biens contre les incendies de toute nature appartient au milieu municipal.


Photo : SOPFEU

Là où il y a un service d'incendie établi par l'autorité locale ou régionale, celui-ci est chargé de combattre les incendies de toute nature qui menacent les personnes et les biens.

En vertu de la Loi sur la sécurité incendie, les municipalités régionales de comté (MRC) et les municipalités qui en font partie ont l'obligation de préparer un schéma de couverture de risques. Ce schéma détermine, pour l'ensemble du territoire, des objectifs de protection des personnes et des biens contre les incendies de toute nature de même que les actions requises pour les atteindre. Les feux de forêt, qui risquent de menacer les personnes et les biens et qui sont susceptibles de nécessiter l'utilisation des ressources municipales en sécurité incendie, peuvent être pris en compte dans ce schéma. Cela est d'autant plus important si les pompiers municipaux sont régulièrement appelés à intervenir lors de feux de forêt en milieu périurbain.

Les MRC et les municipalités qui font partie de ce schéma doivent également préparer un schéma de sécurité civile, conformément à la Loi sur la sécurité civile. Ce schéma doit, notamment, inclure une analyse des risques de feu de forêt majeur pouvant survenir sur le territoire et déterminer, s'il y a lieu, des mesures pour atténuer la vulnérabilité des personnes et des biens. Ainsi, dans l'éventualité où des feux de forêt pouvant constituer des sinistres majeurs n'auraient pas déjà été pris en compte lors de la confection des schémas de couverture de risques, ils devront l’être dans le schéma de sécurité civile.

En résumé, là où l'analyse des risques indique une menace potentielle aux personnes et aux biens liée aux feux de forêt, les MRC doivent en tenir compte lors de la préparation de l'un ou l'autre des schémas.

Responsabilités du MFFP et de la SOPFEU

La protection des ressources forestières contre les feux relève du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs qui délimite le territoire forestier protégé. La carte intitulée Zones de protection des forêts contre le feu illustre les portions de territoire qui font l'objet d'une protection intensive ou nordique.  

C'est la SOPFEU qui est chargée par le MFFP de conduire les activités de prévention, de détection et de lutte en ce qui a trait aux feux qui menacent les forêts situées en zone de protection intensive ou nordique.

Par son action, la SOPFEU contribue substantiellement, quoique indirectement, à la protection des personnes et des biens.

 

 
Photo : SOPFEU